19 avril 2018

TGV2020 : arroseur arrosé ?

Après l'annonce fracassante du ministre de l'Economie sur la commande de 100 rames TGV2020, on attendait la réaction de la SNCF. Son président avait expliqué que l'acquisition de nouvelles rames était justifiée, non sans quelques approximations. Et au final, c'est l'arroseur arrosé !

Les Echos annonce que SNCF Mobilités conditionne l'acquisition de nouvelles rames TGV à l'annonce par l'Etat d'un nouveau contrat de performance incluant une révision de la tarification de l'usage du réseau. En résumé : baisse des péages avec hausse des investissements sur le réseau contre achat de nouvelles rames. C'est une réplique assurément efficace pour renvoyer l'Etat à ses propres contradictions :

  • ce n'est pas l'Etat qui se portera acquéreur des rames mais la SNCF ;
  • l'Etat porte un projet de loi transformant l'EPIC SNCF en Société Anonyme pour l'affranchir des injonctions contradictoires de l'Etat, parmi lesquelles ce genre de comportement (qui est loin d'être une première...) ;
  • le Contrat de Performance Etat - SNCF Réseau est de plus en plus contesté par des rapports officiels puisqu'il ne permet pas de couvrir les besoins de renouvellement du réseau structurant (ne parlons même pas des lignes régionales...) et sa logique budgétaire conduit à des orientations contreproductives pour l'économie du système ferroviaire (travaux de jour en plages longues privant SNCF Réseau de recettes de péages de circulations, les voyageurs de trains aux heures qui les intéressent et les chargeurs fret de sillons adaptés).

 Bref, c'est l'arroseur arrosé... ce qui tombe bien avec 30 degrés à Paris et un climat social qui fait grimper le thermomètre...

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17 avril 2018

La réforme ferroviaire adoptée en première lecture

En première lecture, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de réforme ferroviaire par 454 voix pour et 80 voix contre.

Le texte prévoit la transformation au 1er janvier 2020 de la SNCF en un groupe public intégré organisé en 3 sociétés anonymes à capitaux publics incessibles : SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités. Dans ce cadre, les gares passent de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. L'Etat motive le changement de statut du groupe, actuellement Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial par la nécessité de préserver la compagnie ferroviaire des injonctions contradictoires de l'Etat, dont ce dernier ne se prive pas : pendant la réforme, les manoeuvres continuent, comme avec le projet de commande de 100 rames TGV à l'utilité pas totalement avérée.

Ensuite, la réforme confirme le calendrier d'ouverture du marché intérieur à la concurrence dès décembre 2019 pour TER et TET, dès décembre 2020 pour TGV, avec une confirmation : pas de franchises à l'anglaise mais un open access classique, comme en Italie, pour les TGV et une concurrence pour le marché (type DSP) pour les TER. Pour les TET, c'est moins clair car l'open access pourrait aussi être envisagé. L'Ile de France est traitée à part, par étapes à compter de 2023. Le texte adopté que, quelque soit l'opérateur, les tarifs sociaux resteront en vigueur avec compensation des instigateurs (Etat ou Régions).

Sur le dossier du statut, il est donc confirmé l'arrêt des recrutements à une date qui reste à déterminer, mais qui ne sera pas une date couperet : cette extinction se fera progressivement. Les modalités restent à négocier. Concernant le transfert des salariés au statut cheminot vers un nouvel opérateur, plusieurs dispositions ont été validées : maintien du salaire, du régime spécial de retraite, garantie de l'emploi, services de santé et facilités de circulation seront garanties. Les modalités en cas de refus de transfert ou de faillite du nouvel opérateur seront précisées lors de l'examen du projet de loi au Sénat. On rappellera que les modalités de transfert de salariés au statut cheminot sont déjà connues : ce fut aussi le cas en 1997 à la création de RFF, tandis que l'effet d'un changement d'opérateur est parfaitement connu des réseaux urbains en cas de changement de délégataire du service public de transports en commun.

Prochaine étape, donc, l'examen du projet de loi au Sénat avec le cas échéant, l'intégration des résultats des négociations entre le gouvernement et les organisations syndicales.

En attendant, nouvelle séquence de grève à compter de ce soir.

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10 avril 2018

Mais où sont les 150 TGV oranges ?

Ce matin, Guillaume Pépy répondait aux questions de Jean-Jacques Bourdin sur BFM et RMC. Interrogé sur l'ambiguité entre l'annonce par l'Etat d'une commande de 100 nouvealles rames TGV et les discours d'une part sur la prévention des injonctions contradictoires de l'Etat pour justifier la mutation de l'EPIC en Société Anonyme, et d'autre part sur la priorité aux transports du quotidien, le président de la SNCF a validé l'utilité de cette commande, non sans quelque confusion.

M. Pépy a en effet évoqué la nécessité de remplacer 150 anciennes rames TGV en parlant des « anciennes rames oranges » mises en service entre 1977 et 1982 et a malencontreusement effectué en quelque sorte un bivoie. Explications :

  • il n'y a jamais eu 150 TGV oranges, c'est à dire des rames Paris Sud-Est, mais 118, construites entre 1978 et 1986, dont 9 tricourant (pour les liaisons franco-suisses) et 109 bicourant (pour le service intérieur) ;
  • il ne reste que 34 rames Paris Sud-Est en service commercial au 1er janvier 2018, ce qui veut dire que la majorité du parc a déjà été renouvelé avec l'arrivée des différentes séries Duplex et Euroduplex ;
  • pour atteindre 150 rames, il faut additionner à ces 34 éléments les rames Atlantique, dont une partie est déjà en cours de remplacement par les 40 Euroduplex Océane puis par les 15 rames initialement envisagées pour les Intercités Bordeaux - Marseille (soit 55 rames neuves pour un effectif de 105 Atlantique), et 52 rames Réseau du trafic intérieur (26 rames bicourant et 27 rames tricourant). Faites vos comptes : 34 + 50 + 52 = 136 rames à renouveler en prenant l'hypothèse d'un renouvellement en 1 pour 1 ;
  • et n'y a-t-il pas une réflexion au sein de SNCF Voyages qui indique que l'offre existante pourrait être assurée avec 300 rames (c'est à dire grosso modo la flotte actuelle) par une réorganisation de la production et de la maintenance ?

1991 - PSEtain-l'hermitage

Au nord de Tain l'Hermitage - 1991 - Une livrée mémorable, bien dans le vent de l'époque, a incarné la naissance et le succès du TGV français. Qualifiées voici quelques années d'indestructibles par le président de la SNCF pour justifier la troisième rénovation (au demeurant réussie) d'une partie de ces rames, les voici considérées fatiguées et surtout bien plus nombreuses qu'en réalité pour soutenir maladroitement une commande d'Etat de rames TGV de nouvelle génération dont l'utilité reste encore à prouver, surtout au regard de la stratégie industrielle de la branche Voyages. (cliché X)

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02 avril 2018

Une grève à l'opposé des slogans ?

Mardi noir pour les voyageurs ferroviaires. Il faudra beaucoup de chance sur les Grandes Lignes pour trouver un train. Voir passer un TER ou un RER donnera droit à un aller-retour pour Lourdes... une fois la grève passée. En attendant, ce sera plutôt Non.sncf que Oui.sncf, la nouvelle appellation du site commercial de la SNCF...

Contre la transformation de la SNCF en Société Anonyme à capitaux publics, l’abandon du statut pour les nouvelles recrues et l’ouverture à la concurrence du marché intérieur, la grève de 36 jours sur 3 mois débute donc de façon dure.

La méthode inédite de 2 jours chômés séparés de 3 jours va profondément perturber l’organisation de la production et le service sera donc passablement désorganisé durant les séquences théoriquement sans grève.

Quels seront les résultats de cette grève ? Le gouvernement a pour l’instant l’opinion publique avec lui et la ministre des Transports est connue pour sa flexibilité toute relative. Le mouvement va évidemment profondément impacter la dynamique de trafic de l’année 2018 après des résultats 2017 assez satisfaisants, notamment sur les Grandes Lignes, et un peu plus renforcer le succès du covoiturage et la montée en puissance des autocars en Service Librement Organisé, qui bénéficient d’un fort soutien médiatique depuis leur création. Les lignes régionales vont évidemment être les premières frappées : entre l’absence de circulation et la fuite des voyageurs sur la route, il y a fort à parier que cette grève va précipiter plusieurs d’entre elles vers le destin funeste que les représentations syndicales drapées dans la vertu de la défense du service public souhaitent combattre par cette grève.

Bref, plutôt que le traditionnel rapport de force dont on connait à l’avance l’issue réelle (un affaiblissement profond du chemin de fer dans un environnement devenu beaucoup plus concurrentiel qu’en 1995), il aurait été au contraire plus pertinent de démontrer les vertus du transport ferroviaire et pointer certaines faiblesses évidentes du projet de loi gouvernemental, à commencer par cette évidence : changer le statut de l’entreprise et le contrat de travail du personnel n’aura aucun impact sur la qualité du service produit, le maillage du territoire et la crédibilité de l’offre ferroviaire vis-à-vis de la population.

C'est plus que jamais l'occasion de relire nos dossiers sur le sujet, en particulier le rapport Grignon, Oser expérimenter une concurrence régulée et 20 ans de concurrence en Allemagne.

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29 mars 2018

PACA : 10 opérateurs s'intéressent aux TER

Cela montre que le transport régional intéresse les opérateurs ferroviaires : 10 réponses à l'appel à manifestation d'intérêt sont arrivées à la Région PACA. Peu de grandes surprises dans la liste : outre SNCF Mobilités, Transdev, Arriva (Royaume-Uni), Thello (Italie) en font partie. Keolis a été également cité mais a démenti l'information.

Parmi les français, la RDT13 (Régie Départementale des Transports des Bouches du Rhône) fait office de régional de l'étape qu'on n'attendait peut-être pas. Opérateur fret de proximité autour de l'étang de Berre, la RDT13 assure l'exploitation des autocars départementaux (elle fut jadis en charge de 5 lignes ferroviaires et du tramway Aix - Marseille), et transporte aujourd'hui 250 000 tonnes de marchandises par an.

L'opérateur de Hong-Kong, déjà implanté en Suède et au Royaume-Uni (ce sera l'opérateur de la nouvelle Elizabeth Line à partir de décembre prochain) a également répondu à l'AMI, par le biais de sa filiale britannique.

Et cerise sur le gâteau, RATP Dev est également de la partie, montrant que la filiale de l'opérateur parisien n'a pas envie de rester à quai. L'ouverture du marché ferroviaire va-t-elle être l'occasion d'une nouvelle opposition à distance entre la RATP et la SNCF ?

La procédure ne concernait que 3 lignes : Marseille - Vintimille, Marseille - Briançon et Nice - Tende. Cependant, après analyse des propositions, la procédure de la Région PACA autorise les candidats retenus à élargir le spectre pour formuler leurs propositions de lots, qui devront être remises d'ici fin juin.

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23 mars 2018

TGV - Etat - Alstom : on continue comme avant...

Y a pas à dire, ça claque bien dans les médias et cela tombe au bon moment après une journée de grève plutôt bien suivie à la SNCF. Dans la catégorie « Pendant que vous manifestez, moi je m'occupe de l'avenir », voici donc un nouvel épisode des relations ambiguës - sinon incestueuses - entre l'Etat, la SNCF et Alstom à propos du TGV.

Le ministre de l'Economie a pré-annoncé la commande par l'Etat de 100 rames - rien que ça ! - de la nouvelle génération de TGV, idée portée par Alstom et la SNCF et soutenue en son temps par un éphémère ministre du Redressement productif. Et de préciser que cette commande sera présentée au Conseil d'administration de la SNCF pour approbation au plus tard en juin prochain.

Sur le fond, cette annonce est symptomatique d'un Etat incapable de considérer une entreprise publique autrement que comme un service administratif. C'est à se demander s'il ne faudrait pas au contraire d'autres voix en son conseil pour tempérer un peu les oukazes venant du gouvernement (on en profitera pour rappeler que jusqu'en 1982, il restait 25% de capitaux privés à la SNCF). Ce qui est sidérant dans ce nouvel épisode, c'est que le même Etat, dans le projet de réforme du système ferroviaire, souhaite transformer l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial SNCF en Société Anonyme... pour prémunir l'entreprise de cette forme d'ingérence de l'Etat. Surréaliste ? Mais nous sommes en France voyons, le pays du théorème « Faites ce que je dis et pas ce que je fais » !

Qui plus est, la SNCF planche sur la réorganisation industrielle de la production du service TGV, qui utilise actuellement près de 450 rames, avec un objectif de 300 rames, par l'élimination des dernières rames à un niveau (Sud-Est, Atlantique, Réseau) pour n'engager que les différentes séries Duplex.

Donc acheter 100 rames pour un coût estimé entre 2,5 et 3 MM€... pour en faire quoi ? Servir de vitrine à Alstom, lui garnir le carnet de commandes et faire oublier l'impasse française sur l'AGV qui n'a connu aucun autre débouché qu'en Italie ? Et 100 rames, est-ce la tranche ferme ou la totalité du marché ?

Parlons - quand même - un peu de cette nouvelle génération de matériel qui poursuit plusieurs objectifs techniques et économiques :

  • un prix unitaire d'acquisition ramené de 30 à 25 M€  ;
  • un coût d'exploitation réduit de 25 % par rapport aux rames actuelles ;
  • une capacité portée à 750 places, probablement avec des rames formées de 9 voitures grâce à la réduction de la longueur des motrices et avec la création d'une salle basse sous l'actuelle voiture bar (si ce service est maintenu) mais avec quel niveau de confort et quelles conséquences sur l'exploitation pour absorber une telle capacité supplémentaire (temps de stationnement en gare) ? Si on suppose 9 portes par rame, cela donne 83 voyageurs / porte, à comparer aux 72 des rames Duplex série 200 et 80 des rames Océane. Pas fameux quand on connait le prix de la minute gagnée sur le TGV...
  • un gain de 70 tonnes par l'évolution de la technologie sur la chaine de traction.

L'Etat annonce une mise en service dès 2022. On verra ce qu'en dit la SNCF... si on lui demande son avis !

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14 mars 2018

Réforme ferroviaire : l'analyse de la CGT

Alors que le projet de réforme de la SNCF est examiné aujourd’hui en conseil des ministres, la CGT a dévoilé ses propres propositions baptisées Ensemble pour le fer, rapport sur l’avenir du service public ferroviaire et contre le statu quo libéral afin de faire pression pour réorienter les orientations du gouvernement. transportrail vous en propose un résumé.

Eléments de contexte

Dans le constat, plusieurs points présentés par le syndicat ne suscitent pas de remarque particulière, car ils ne peuvent être que partagés :

  • la position centrale du chemin de fer dans la réduction de l’empreinte environnementale des transports (tout en soulignant très justement que le transport collectif est déjà peu émetteur de pollution par rapport au trafic) ;
  • la nécessité d’un équilibre dans l’aménagement du territoire entre les grandes métropoles et les zones de moindre densité ;
  • l’exigence d’une comparaison des coûts complets des modes de transport, compte tenu d’une forte externalisation des coûts des modes routiers ;
  • dans le domaine du fret, le fort gisement de trafic potentiel par une meilleure articulation entre la voie maritime et le réseau ferroviaire ;
  • l’effet d’entrainement sur l’activité industrielle du fait d’une filière ferroviaire bien implantée en France.

La CGT s’interroge sur la dérive progressive par rapport à la LOTI, toujours en vigueur, en passant d’un droit au transport à un droit à la mobilité, considéré plus individuel et pas forcément adossé à un maillage du territoire par des réseaux organisés par l’Etat et les collectivités locales. Il est vrai que les « nouvelles mobilités » sont dans le vent et, comme malheureusement trop souvent, la prime à la nouveauté aboutit à des analyses excessives cherchant à en faire le substitut à des services organisés (certes pas toujours de façon efficace), surfant sur la vague du coût pour la collectivité. Bref, le réseau ferroviaire doit être l'épine dorsale du système de transport collectif autour de laquelle gravitent les autres modes en complémentarité. Pas vraiment de nature à susciter la critique.

A propos du coût du système ferroviaire

On notera également que l’analyse souligne que, globalement, le transport ferroviaire n’est pas plus subventionné que la route : 10,5 MM€ par an pour le système ferroviaire (d’après le rapport Spinetta) contre 16 MM€ à périmètre comparable pour le réseau routier (rapport CGEDD 2016). Le coût de la prise en charge des retraites serait à peu près comparable au coût sanitaire de la pollution supporté par la Sécurité Sociale, autour de 3 MM€ selon l’OMS et l’OCDE. La valorisation socio-économique de la congestion routière (valeur du temps perdu) est estimée à 20 MM€ par an et l’accidentologie routière à 37 MM€. Le déséquilibre rail-route se retrouve aussi dans le déficit des « cars Macron » avec une incertitude sur les moyens de renflouage de Ouibus, mais aussi sur les exonérations de TVA et de TICPE dont bénéficient le transport routier de marchandises (ajoutons aussi l'abandon de l'écotaxe).

Part de marché : la reprise d’un objectif du Grenelle Environnement

Dans ses préconisations, le syndicat propose de fixer un objectif de part modale de 25% pour le transport de voyageurs comme pour le fret, soit, pour cette branche, une augmentation de 330% des tonnages transportés.  Ce seuil de 25%  n’est pris au hasard : la CGT a repris l’objectif fixé par le Grenelle Environnement... à horizon 2020 ! Il y a donc du chemin pour y arriver, d’autant que l’attractivité du rail pour les voyageurs passerait par exemple pour le syndicat par l’abandon de la tarification de marché au profit du retour de la stricte application du barème kilométrique. A vérifier quand même car il n'est pas certain que le voyageur y soit gagnant dans le temps...

Economie et dette ferroviaire

Sur le volet économique, la CGT propose :

  • l’affectation des recettes de la TICPE aux infrastructures de transport, pour financer l’AFITF ;
  • la création d’un Versement Transport hors des agglomérations, dont bénéficieraient les Régions ;
  • la création d’un livret d’épargne populaire défiscalisé permettant de financer les projets du SNIT (il serait toutefois bienvenu de préciser « les projets pertinents ») ;
  • la prise en charge complète des déplacements domicile-travail par les employeurs (elle est en principe aujourd'hui de 50%).

Quant au sujet de la dette, la CGT propose la création d’une structure autonome de défaisance, en partie financée par la renationalisation des sociétés d’autoroute afin de récupérer la rente annuelle des concessions. Rien de bien innovant car cette structure de défaisance a déjà existé : ce fut d'abord le Service Annexe d'Amortissement de la Dette puis... RFF ! On ne manquera pas de rappeler que la requalification officielle de la dette ferroviaire en dette d'Etat ne manquerait pas d'être scrutée de près par la Commission Européenne (mais on connait les critiques de la CGT sur la bureaucratie financière des fonctionnaires de Bruxelles...)

Statut et concurrence

Sans surprise, la CGT s’oppose d’une part à toute remise en cause du statut cheminot et demande le retour à l’organisation de la SNCF d’avant 1997, c’est-à-dire une entreprise unique intégrée, en s’appuyant sur des établissements territoriaux multi-activités. Il est tout de même assez intéressant de voir la CGT saluer l’efficacité du système ferroviaire suisse, en soulignant que les CFF sont une entreprise – intégrée de surcroît – contrôlée à 100% par l’Etat… mais en passant sous silence qu’elle est une Société Anonyme à capitaux publics, ce que propose le gouvernement dans sa réforme. Ajoutons tout de même que la migration de SNCF Mobilités en SA poserait financièrement moins de problèmes que SNCF Réseau, pour une question de garantie d'Etat vis à vis de la dette (avec pour conséquence une hausse des taux d'intérêt).

D'autre part, on ne peut pas complètement donner tort à la CGT sur la relativisation de l'importance du statut dans le coût du système ferroviaire français : ce qui coûte cher à la SNCF, c’est moins le statut (qui représenterait selon certains experts le tiers de l’écart entre les coûts de production ferroviaire de la SNCF et ceux de ses voisins européens) que le poids de la dette et la faible productivité des moyens mobilisés essentiellement pour les seules heures de pointe : même dans le carcan relativement étroit du statut actuel, il y aurait moyen de diminuer le coût par voyageur-km ou par tonne-km, ce qui relève d’abord d’une politique d’offre fondée sur l’usage rationnel des moyens (personnel, matériel, infrastructure). Le ratio entre le chiffre d'affaires et la marge opérationnelle reste trop élevé : il est de 1 pour 24 actuellement alors que la règle d'or le plafonne à 1 pour 18...

Même chose sur l’ouverture à la concurrence : le chapitre souligne, à raison, le niveau d’investissement élevé de la part des Etats dans leur système ferroviaire, mais se fait plus discret sur les effets de l’ouverture du marché, l’émulation entre opérateurs, la réorganisation des entreprises historiques (qui même en perdant des parts de marché, ont une activité plus soutenue, comme en Allemagne), en prenant pour habituel repoussoir le Royaume-Uni, qui n’a pas que des vertus, certes, mais aboutit à une situation paradoxale de forte hausse de la fréquentation en dépit d'une forte hausse des tarifs.

La CGT s’appuie d’ailleurs sur le Règlement européen relatif aux Obligations de Service Public, et les paragraphes 6 de l’article 4 et 4bis de l’article 5, qui encadrent les modalités d’une attribution directe de contrats de service public ferroviaire. Cela dit, dans le texte, c'est bien l'appel d'offre qui est la règle, et l'attribution directe une exception.

Conclusion

Reconnaissons à la CGT le souci de ne pas cantonner sa contribution à la seule question du statut cheminot. Débroussaillé de certaines postures et tournures qui font le charme de la culture syndicale française, il donne effectivement « du grain à moudre » dans une discussion avec le gouvernement sur des sujets centraux quant à l’avenir du système ferroviaire et l’angle sociétal au travers du maillage du territoire et de la réduction de l’empreinte environnementale. Mais nul doute que le sujet du statut sera l’objet de toutes les crispations… sans compter le principe des ordonnances, qui, il faut bien le dire, ne va pas forcément dans le sens d'un dialogue équitable...

L'heure c'est l'heure... mais laquelle ?

decalage-horaire

C'est une des suites du rapport de l'été 2017 sur la robustesse de l'exploitation ferroviaire. Constatant qu'un tiers des trains arrivant en retard à leur terminus étaient partis en retard de leur gare d'origine, la SNCF motive ses troupes avec un programme baptisé H00 et son slogan : "pour être à l'heure, chaque seconde compte"... oui d'accord, mais encore faudrait-il que les pendules soient à l'heure car on peut constater dans nombre de gares que la synchronisation est loin d'être acquise quand il y a, comme dans l'exemple ci-dessus jusqu'à 4 minutes d'écart entre deux écrans sur le même quai (chacun affichant sa voie, ici à Nanterre Université entre la voie centrale (écran de gauche) et la voie 2 (à droite).

Certes, la situation géopolitique dans les Balkans conduit à une réduction de la fréquence sur les lignes à haute tension en Europe : le 50 Hz se mue en 49,9996 Hz ce qui aboutit, pour les horloges branchées sur la fréquence du courant électrique, à se retrouver au fil du temps, à un décalage horaire. Ceci dit, le constat sur l'absence d'homogénéité de l'heure dans les gares existe depuis des années...

Nous reviendrons prochainement sur ce sujet de régularité et de conception horaire : il peut être assez passionnant !

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05 mars 2018

Thouars - Niort : une fermeture qui ne passe pas

Il y a du mouvement dans les Deux-Sèvres autour de cette ligne dédiée au fret : SNCF Réseau a décidé de fermer, à la fin du mois de mars, la section Parthenay - Niort de ce qui est aujourd'hui la première ligne capillaire de Nouvelle Aquitaine avec un important trafic de carrières autour du site de Saint Varent. Comble de l'ironie, ce site est un des fournisseurs de SNCF Réseau pour les travaux de renouvellement des voies ferrées !

La ligne avait déjà été fermée en décembre 2015 entre Parthenay et Saint Varent, ne laissant qu'une exploitation par les deux extrémités, de Saint Varent vers le nord et de Parthenay vers le sud. Une cloture a été installée sur le viaduc de Parthenay pour matérialiser cette fermeture et de surcroît, SNCF Réseau a doublé le montant de la facture pour la remise en état de cette voie unique : il était initialement question de 8,5 M€ pour la totalité de la ligne Thouars - Niort : ce budget ne couvrirait plus que la seule section Parthenay - Niort, soit 44 des 77 km à traiter. La Région confirme son engagement à hauteur de 4,18 M€, mais refuse d'encaisser totalement la dérive des coûts.

Les élus locaux et les trois entreprises Roy, Amaltis et Kléber-Moreau sollicitent l'Etat d'une part et exigent la remise en état de la ligne : la seule section sud supportait jusqu'à présent 540 000 tonnes de marchandises, notamment des granulats pour les travaux ferroviaires. Le trafic sur la section nord est encore plus important, avec 1500 000 tonnes expédiées depuis Saint Varent.

La fermeture de la section centrale depuis 3 ans est déjà un handicap puisqu'une partie croissante des productions de Saint Varent doit gagner Niort puis Langon : l'itinéraire naturel transiterait donc par Niort, Saintes et Bordeaux, mais les trains doivent aujourd'hui faire un détour via Saint Pierre des Corps. Résultat, plus de camions sur les routes et, selon l'entreprise Roy, 350 tonnes de CO² supplémentaires émises par an...

Bilan : on savait déjà que l'évaluation des besoins de renouvellement était parfois aléatoire, mais ne pas être en mesure d'assurer un trafic qui est pour partie directement lié à celle d'un gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, c'est encore une fois la preuve que le système ferroviaire déraille !

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26 février 2018

La réforme de la SNCF par ordonnance

Le Premier Ministre s'est exprimé ce matin sur les recommandations de la mission Spinetta. En voici le résumé :

  • fin des recrutements au statut cheminot ;
  • réforme du groupe SNCF avec passage du statut d'Entreprise Publique à vocation industrielle et commerciale à celui d'une Société Anonyme à capitaux publics, avec probablement passage de 3 à 2 entités (l'EPIC dit de tête semblant être voué à disparaître) ;
  • examen d'ici l'été d'un nouveau projet stratégique du groupe SNCF ;
  • révision du Contrat de Performance avec un objectif de 3,5 MM€ par an pour le renouvellement et la modernisation du réseau ;
  • rejet des conclusions de M. Spinetta concernant l'avenir des petites lignes : ce n'est pas à l'Etat de décider ;
  • report de la discussion sur le régime des retraites des cheminots ;
  • pas de reprise de la dette pour l'instant par l'Etat : "les efforts devront être partagés" (avec qui ?) ;
  • présentation au Parlement d'une loi d'habilitation à légiférer par ordonnance.

Matignon évite de mettre tous les fers au feu et focalise l'attention à court terme sur le statut du groupe SNCF et de son personnel. Le choix de légiférer par ordonnance sur ce seul sujet, sans l'avenir de la consistance du réseau, évite au gouvernement de se mettre élus et cheminots à dos... mais avec ces orientations, disons-le tout net, il sera peut-être difficile de prendre le train dans les prochaines semaines, d'autant qu'il faudra aussi mener à bien la transcription du droit européen en matière de libéralisation du marché ferroviaire intérieur, autre sujet ferroviaire sensible...

En attendant, après notre premier dossier sur le constat du rapport Spinetta, voici la suite avec notre analyse des préconisations et des arbitrages du gouvernement.

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