29 septembre 2016

Réflexions croisées sur le transport ferroviaire en France

La Commission des Finances du Sénat a formulé dans un rapport d'information une série de propositions pour l'avenir du transport ferroviaire en France. Dans le même temps, la FNAUT organisait le colloque Rail 2020 pour présenter son manifeste des usagers et préparer une sollicitation des futurs candidats à l'élection présidentielle.

FNAUT : d'abord le diagnostic

Il n'a pas été tendre. En comparant le trafic entre 1970 et 2010, il apparaît qu'en France, malgré la construction de 1800 km de LGV, le trafic voyageurs actuel correspond peu ou prou à celui de l'année 1980, dernière année d'un réseau ferroviaire sans TGV. Plus grave, le fret a regressé de 60%, soit la plus forte baisse d'Europe occidentale, complètement à rebours de l'Allemagne. La situation récente confirme cette régression avec 10% de voyageurs professionnels en moins sur le seul premier semestre, -6 % sur le fret et -4,4 % sur les TER. Bilan, la dette explose et les directives de la réforme ferroviaire sont déjà largement bafouées : toujours sur les seuls 6 premiers mois de 2016, la dette a augmenté de 1,5 MM€ (2,4 MM€ d'investissements pour 855 M€ de marge opérationnelle). En considérant une trajectoire linéaire sur l'ensemble de l'année, avec une dette passant de 44 à 47 MM€ et avec 1,7 MM€ de marge opérationnelle,  le ratio de la règle d'or (dette / marge opérationnelle) atteindrait 27,6 alors qu'il devrait plafonner à 17 pour être soutenable.

Nombre de sujets connus ont été une nouvelle fois rappelés : la qualité de service, l'information des voyageurs, la question de la vente des billets et de la tarification, mais aussi la diminution de l'offre et le spectre d'un plan massif de fermetures de lignes au "profit" de dessertes routières qui, généralement, amènent les voyageurs à prendre leur voiture. Autant de sujets constituant le socle du manifeste des usagers pour le renouveau de la mobilité ferroviaire.

La FNAUT, tout comme l'ARF, ont soutenu le principe d'ouverture du marché intérieur à une concurrence régulée par la puissance publique, sous contrôle de l'ARAFER, par recours à la délégation de service public. Pas tant par conviction qu'il faille "dégager la SNCF" que par moyen d'abord de comparer les prix sur des propositions concrètes et pour inciter, comme ce fut le cas en Allemagne, l'opérateur historique à repenser sa relation avec ses commanditaires (les Régions) et son public (les voyageurs), d'où la nécessité de renforcer le rôle de l'ARAFER.

Sénat : jeter enfin les bases d'une stratégie

Pour la haute Assemblée, il apparaît prioritaire dans un contexte budgétaire contraint de réorienter les investissements vers plus d'efficacité et surtout vers la préservation de l'existant avant d'envisager de nouveaux développements. La sénatrice (Les Républicains) en charge du dossier propose de sortir d'un champ de décision purement ministériel avec une loi de programmation quinquénale définissant les projets et leur programmation financière. Elle serait élaborée par une commission permanente associant élus nationaux, locaux, experts, chargés d'évaluer tous les ans l'avancement des dossiers et de contrôler leur trajectoire financière.

La trajectoire d'investissements sur le réseau existant devrait être portée au moins à 3,5 MM€ par an, et en situation cible à 4,5 MM€. Du côté de l'AFITF, les 600 M€ annuels manquant à son budget devraient être prélevés par une écotaxe (vignette ou redevance kilométrique).

Enfin, sans proposer de solutions, le Sénat considère qu'un allègement de la dette de SNCF Réseau reste incontournable : reste à en trouver les modalités !

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24 septembre 2016

Dette SNCF Réseau : l'Etat ne propose rien

C'était une annonce au lendemain de la grève du printemps. Sans surprise, aucune suite n'est donnée par le gouvernement alors que le Premier Ministre avait annoncé que l'Etat prendrait toutes ses responsabilités quant aux 44 M€ de dette de SNCF Réseau. Le rapport parlementaire remis cette semaine ne dit rien, ne propose rien... si ce n'est vanter les mérites de la réforme ferroviaire de 2014 : tout est sous contrôle ! 

A horizon 2025, l'objectif serait de stabiliser la dette à 50 MM€ en visant une couverture du coût complet du réseau par les seules circulations dans un délai de 10 ans à compter de la signature du contrat de performance, dont la date n'est toujours pas confirmée. Il est cependant indiqué que la trajectoire de la dette sera examinée 3 ans après sa signature. En guise d'annonce, l'Etat se borne à rappeler que SNCF Mobilités ne reversera plus de dividendes à l'Etat mais que ceux-ci seront réinjectés à SNCF Réseau (100 M€ en 2015, 500 M€ visés en 2025) et que le groupe bénéficie du Crédit Impôt Compétitivité des Entreprises (CICE) à hauteur de 300 M€ par an. Pour le reste, des incantations à l'amélioration de la compétitivité et de l'efficience du groupe SNCF et une invitation à élargir son offre de mobilités pour répondre à la diversité de la demande (en clair, "allez y tant que vous voulez sur les Ouibus")

Pas de traitement de la dette, pas de schéma national des services de transport... Autant d'éléments venant s'ajouter au lourd passif de ce gouvernement en matière ferroviaire. On pourrait penser que l'actuelle majorité pêche par incompétence, mais en réalité, tout porte à croire quelle est parfaitement consciente de ses actes. Depuis le refus de revenir à une TVA à taux réduit dans les transports publics jusqu'à l'abandon de l'écotaxe au mépris du vote démocratique en passant par l'absence du transport public dans la loi de transition énergétique sans oublier évidemment la libéralisation du marché de l'autocar et deux plans de relance de projets autoroutiers, l'Etat est parfaitement conscient de ce qu'il a engagé : la mort du chemin de fer en France, en le réduisant à peau de chagrin. Que la Cour des Comptes souligne que l'AFITF n'a pas le moyens d'honorer ses participations aux projets, y compris le sulfureux Lyon - Turin ne le fait pas sourciller...

L'absence d'Etat stratège laisse libre cours à la SNCF pour mener sa propre politique. Elle-même incapable de développer un nouveau modèle économique plus en phase avec le consentement à payer de ses clients (voyageurs et autorités organisatrices) par rapport à la qualité de service offerte, elle mène une politique fondamentalement malthusienne : à défaut d'avoir plus de moyens pour couvrir la dérive de ses coûts de production, de maintenance et de renouvellement, elle fait tout simplement moins. Et c'est ainsi qu'on en arrive à préconiser l'abandon pur et simple des lignes UIC 7 à 9, représentant plus de 40% du réseau... et à ne plus assurer le maintien des performances sur les lignes classées 5 et 6. Bref, SNCF Réseau ne saurait maintenir qu'un réseau noyau d'environ 8000 km. Mais qui pourra la contredire par l'exemple puisque la loi interdit toujours à d'autres opérateurs d'assurer une offre de transport de voyageurs en trafic intérieur... 

Mieux vaut mourir dans les draps soi-disant vertueux du monopole que d'essayer de renaître en concurrence...

Plusieurs députés centristes se sont exprimés assez sèchement en considérant qu'on ne s'y prendrait pas autrement si on voulait tuer la SNCF et le chemin de fer dans le même temps. A gauche, l'annonce d'une probable participation à hauteur de 250 M€ de SNCF Réseau pour financer CDG Express fait désordre car constitue, selon Gilles Savary, ancien rapporteur de la loi sur la réforme ferroviaire, la première entorse au principe de la règle d'or... Avant d'autres comme GPSO ou LNMP ? Manifestement, la contradiction entre la "règle d'or" et la succession de ces annonces ne pose pas de problèmes pour Alain Vidalies qui considère que le Parlement peut défaire ce qu'il a précédemment adopté...

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15 septembre 2016

AFITF : pas de ressources supplémentaires

Le gouvernement a écarté aujourd'hui la possibilité d'une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au-delà des prévisions déjà votées par le Parlement. Soit +1 centime pour le gasoil et -1 centime pour l'essence. Cependant, le Secrétaire d'Etat aux Transports avait relayé la demande de la Cour des Comptes de clarifier les modalités de financement de l'AFITF afin d'honorer ses participations aux différents projets. Une augmentation de 1 centime de plus sur le gasoil était demandée. Elle a été refusée. De quoi encore un peu plus simplifier l'équation financière des contributions de l'Etat aux grands projets ferroviaires et routiers. La Cour des Comptes avait récemment conclu que l'Etat avait aujourd'hui organisé l'incapacité d'honorer ses participations.

A part ça, la COP21, les beaux discours...

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30 août 2016

AFITF : la Cour des Comptes condamne l'absence de stratégie

Ce n'est plus vraiment une surprise : la Cour des Comptes vient de publier un référé sur la situation du financement des infrastructures de transport en France, et en particulier sur l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport en France, l'AFITF. Accusée d'être une coquille vide enregistrant les demandes de financement sans hiérachisation, sans audit de la pertinence des projets, des antinomies qui peuvent se faire jour. La Cour souligne qu'aucun administrateur de l'AFITF n'a émis un vote négatif sur une convention de financement depuis la création de l'agence en 2004. L'AFITF est accusée de se soustraire aux principes du droit budgétraire, puisque ses recettes proviennent de taxes qui sont prélevées par l'Etat... et dont l'essentiel lui revient, puisque l'AFITF semble n'être que la caisse de financement des participations de l'Etat.

La Cour souligne que l'AFITF accuse un retard de paiement de ses participations équivalant à 11MM€, soit 5 années de budget, chiffre qui, d'après la réponse faite par Matignon, intègre 6 MM€ ayant vocation à être décaissés de fait dans la durée puisqu'ils concernent des PPP.

Le Cour note également que les récentes annonces sur des projets tels GPSO, le canal Seine Nord et Lyon - Turin, pourraient faire exploser l'agence avec un déficit structurel de plus de 6,7 MM€ dès 2019. Elle invite donc l'Etat soit à augmenter les ressources de l'AFITF (mais avec l'abandon de l'écotaxe, ce n'est pas gagné), soit à diminuer le nombre de projets pour ajuster les ambitions en fonction des moyens mobilisables. Elle note que les intentions affichés du gouvernement sur le financement de la part française du tunnel de base du Lyon - Turin, au moyen d'une eurovignette sur les poids lourds circulant sur les autoroutes de l'arc alpin, n'ont toujours pas été concrétisées. L'écotaxe a déjà été un naufrage démocratique et une "saison 2" serait du plus mauvais effet à huit mois de l'élection présidentielle. Or sans consolidation des financements français et italiens, l'Union Européenne retirera sa participation. Le projet volerait alors en éclats... avec un milliard d'investissement déjà consommé en galerie de reconnaissance et études diverses.

Alors que la campagne électorale pose d'abord la question des visages plutôt que celle des idées, qui aura l'audace de se soucier de sujets aussi bassement matérialistes que ceux de la définition d'un schéma national des transports, intégrant les besoins de modernisation des infrastructures, les créations justifiées par des besoins hiérachisés sur le plan socio-économique et le plan de financement associé ?

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13 novembre 2015

COP21 : la FNAUT fait les comptes

A l'approche de la conférence mondiale sur l'avenir du climat, la FNAUT compte les points. Il ne s'agit pas de commenter les derniers échanges entre la France et les Etats-Unis, ces derniers refusant le caractère contraignant des engagements qui sortiraient des débats, mais plutôt de vérifier l'exemplarité française.

Le passif est assez lourd, notamment la dépendance aux énergies fossiles : on ne change pas un demi-siècle de politique industrielle fondée sur le rythme de production des usines automobiles. En revanche, les trois dernières années ont été marquées par une accumulation de signaux négatifs,  incarnés évidemment par l'abandon de l'écotaxe et la libéralisation des autocars de ligne. N'oublions pas aussi : 

  • l'absence d'harmonisation des taxes sur les carburants, maintenant les avantages au gasoil,
  • le refus de placer les transports publics dans la liste des services de première nécessité soumis à une TVA à taux réduits,
  • l'absence de toute allusion aux transports publics dans la loi de transition énergétique,
  • la relance du programme autoroutier,
  • le blocage de la hausse des péages, les réductions successives du budget de l'AFITF et de SNCF Réseau,
  • la réduction de l'assiette du Versement Transport, l'abandon du projet de Versement Transport Régional,
  • la faiblesse des moyens accordés aux projets de TCSP urbains,
  • la part dominante des investissements sur la route dans les contributions de l'Etat aux CPER,
  • la chute du fret ferroviaire, la fermeture de lignes capillaires,
  • l'absence de stratégie nationale sur le transport ferroviaire de voyageurs, cristallisée par la crise des TET et l'incapacité à assurer le rôle d'autorité organisatrice sur ces liaisons, pointé sévèrement par la cour des Comptes et la commission Avenir des TET,
  • le double discours entre la priorité aux trains du quotidien, la poursuite des études et la signature de la DUP de lignes nouvelles dont la viabilité n'a pas été démontrée alors même que le modèle économique de la grande vitesse est bousculé par une sensibilité grandissante du public au prix.

Bref, la politique actuelle en matière de transports mérite un zéro pointé. Les solutions sont pourtant connues :

  • écotaxe sur les autoroutes et les voies rapides nationales,
  • rattrapage progressif de l'écart de fiscalité entre gasoil et sans plomb, alors même que le prix du pétrole a connu une forte baisse qui semble durable à un horizon d'au moins 5 ans,
  • réduction progressive de l'avantage fiscal lié à la détaxation du gasoil pour le transport routier,
  • relance des projets de TCSP,
  • augmentation du budget de renouvellement et de modernisation du réseau ferroviaire,
  • rationalisation des projets de lignes nouvelles avec priorité à LNPN (Paris - Evreux + traversée de Rouen), Bordeaux - Toulouse et Le Muy - Nice,
  • encadrement des dessertes routières par les Régions avec abandon de la libre-initiative dont on voit qu'elle conduit les autocaristes à se placer en confrontation directe avec le train,
  • définition par l'Etat, actionnaire unique, d'une stratégie d'entreprise pour la SNCF avec recentrage sur l'activité ferroviaire,
  • ouverture en application du règlement OSP et sans attendre 2026 du marché ferroviaire pour que les autorités organisatrices puissent comparer sur pièces coûts et services de la SNCF avec ceux d'opérateurs alternatifs, et surtout pour "sauver" les lignes régionales avant qu'il ne soit trop tard...

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21 septembre 2015

Le budget de l'AFITF encore amputé

400 M€ : c'est ce que l'Etat a décidé de ponctionner, ou plutôt de ne pas verser, à l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport en France pour l'année 2016. L'AFITF devait disposer de 1,139 MM€ pour honorer les participations de l'Etat aux opérations de modernisation et de développement des réseaux ferroviaires et routier. Il lui faudra faire sans les 400 M€ que Bercy a décidé de récupérer pour financer la baisse des impôts sur le revenu promise par le Président de la République. Faut-il encore expliquer les conséquences sur le devenir du chemin de fer en France ?

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11 juillet 2015

TET : l'Etat coupable

Le gouvernement a donc livré le 7 juillet ses conclusions sur le devenir des TET suite au rapport Duron. Sans surprise, ces orientations sont très en-deçà de ce que devrait être la stratégie d'une autorité organisatrice et il n'est pas exagéré de parler d'inaptitude à ce rôle. On pourrait même dire que l'Etat est "hors sujet".

La principale annonce est l'octroi d'une enveloppe de 1,5MM€ pour le renouvellement du matériel roulant des liaisons diurnes pour la période 2015 - 2023 et le maintien des trains de nuit sur les seules destinations de Briançon, Rodez et Latour de Carol. Annonce à coup sûr médiatique mais qui ne répond pas à la question centrale : d'où viendra cette somme ? Le secrétaire d'Etat répond que l'AFITF sera mise à contribution. Seul problème, depuis que la ministre de l'écologie - escrologie ? - a torpillé l'écotaxe et dilapidé un milliard d'euros en indemnisation d'Ecomouv, l'AFITF est quasiment sans ressources.

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Latour de Carol - 7 juillet 2015 - Le jour où le gouvernement faisait ses annonces, la BB7300 montait les 4 voitures du train de nuit en provenance de Paris, associées jusqu'à Toulouse à celles rejoignant la côte Vermeille. Un train vital pour l'économie d'un territoire : un non-sens à l'heure du culte de l'autocar. Le renouvellement des voitures de nuit est minutieusement passé sous silence... © transportrail

L'Etat est également aux abonnés absents quant à la définition de nouvelles ressources pour financer l'exploitation de ces trains. La SNCF, pour le coup à juste titre, ne veut plus d'une convention qui tire 94% de ses moyens d'une taxe acquittée par les TGV. De ce fait, la contraction du service est inéluctable.

L'Etat ne dit donc pas un mot du schéma de service, de ce qui est pourtant le minimum attendu d'une entité qui se dit - mais n'est pas - une autorité et encore moins organisatrice, et qui se révèle en réalité un agent poursuivant un double objectif de déménagement du territoire et de démantèlement du réseau ferroviaire avec son apologie outrancière de l'autocar. Pourtant, le rapport Duron et celui de la Cour des Comptes étaient extrêmement clairs sur la nécessité d'un schéma national du service public ferroviaire. A quoi auront-ils servi ? A caler une armoire dans un bureau ou de lecture de salle d'attente ?

Une nouvelle comitologie, confiée au préfet François Philizot, devra traiter avec les Régions du sort des relations mises sur la selette par le rapport Duron. L'objectif est surtout d'éviter de "mettre le feu" aux Régions à moins de 6 mois des élections régionales. C'est manquer de sens politique tant il est probable que le devenir des TET sera de toute façon un sujet de campagne. Ségolène Royal ne se souvient-elle pas de la manifestation de 2005 dans sa Région Poitou-Charentes, en gare de La Rochelle, lors de la précédente crise sur ces trains ? Elle était pourtant en première ligne sur les photos de presse...

Une nouvelle convention Etat-SNCF devrait donc couvrir la période 2016-2020 dès lors que le nouveau périmètre aura été défini : comprenez une fois que les dessertes auront été supprimées ou transférées contre leur gré, car sans contrepartie, aux Régions.

Quant à l'ouverture à la concurrence, elle est lâchement reportée aux calendes grecques, en contradiction avec le règlement européen OSP (obligations de service public), en arguant que le Parlement et la Commission ne sont pas sur la même longueur d'onde quant à la date de fin des monopoles existants. On n'en serait pas là si l'Etat ne trainait pas des pieds à traduire dans le droit français la réglementation européenne qu'il a lui-même voté !

Les réactions sont quasiment unanimes pour dénoncer l'art de la non-décision de l'Etat qui précipite les TET vers l'abîme, qu'il s'agisse de la FNAUT, de l'AFRA (association des opérateurs privés), du GART (autorités organisatrices) ou de la FIF (fédération de l'industrie ferroviaire). On remarquera non sans ironie que même Transdev déplore la non-politique du gouvernement alors que la concurrence se fait plus rude avec le covoiturage et la libéralisation du marché de l'autocar... dont Transdev est un acteur majeur avec Eurolines et Isilines dont les services ont débuté le 10 juillet dernier...

La pauvreté des annonces du 7 juillet dernier conforte donc l'impression d'un Etat clairement engagé dans une stratégie d'affaiblissement du transport ferroviaire et de promotion systématique des transports routiers, telle que le rapport Guillommat, remis au premier Ministre Raymond Barre, le préconisait dès 1979 en limitant le rôle du chemin de fer à la banlieue parisienne et tout au plus 5000 km de voies ferrées en France. A quelques mois de la conférence mondiale sur l'environnement, ça fait désordre...

Nous vous rappelons la pétitiion de la FNAUT, qui sera adressée au Président de la République.

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23 février 2015

Lyon - Turin : irréversible ?

Vendredi dernier, le Comité Interministériel de Programmation Economique comprenait un volet franco-italien avec l'approbation conjointe par les deux Etats de la section internationale souterraine du Lyon - Turin, de sorte à pouvoir placer le projet dans la liste des candidats présentés par la France et l'Italie au Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe présenté par la Commission Européenne.

Le coût de cette section est de 8,6 MM€ dont 2,2 seraient à charge de la France, 2,9 pour l'Italie, le solde étant financé par l'Union Européenne. L'objectif est d'ouvrir le tunnel de base de 57 km en 2028.

Restent quelques questions :

  • quelle est la compatibilité de ce projet par rapport à la priorité absolue désormais accordée à la maintenance du réseau classique et avant le développement du réseau ?
  • quelle est la compatibilité de ce projet par rapport aux besoins d'infrastructure pour amorcer le report modal de la route vers le rail ?
  • quels sont les besoins réels de franchissements alpins dès lors que l'itinéraire français est déjà marginalisé par rapport à la traversée de la Suisse déjà bien dotée avec le tunnel du Lotschberg, et alors que le tunnel du Gothard ouvre l'année prochaine ? On rappellera quand même encore une fois que le trafic fret sur la Maurienne a été divisé par 7 en 15 ans et qu'il n'y a aucun problème de saturation de l'infrastructure. On rappellera aussi que la Cour des Comptes avait pointé un décalage entre les prévisions de trafic annoncées par les promoteurs du projet et l'évolution réelle du trafic tous modes confondus. Selon Alpinfo, le trafic poids lourds a baissé de près de 20% entre la France et l'Italie, au cours des dix dernières années.
  • quelles ressources seront utilisées par la France sachant qu'initialement, l'écotaxe devait assurer l'alimentation de l'AFITF, donc des projets ferroviaires ? Une mission parlementaire a été confiée à Michel Destot et Michel Bouvard : l'hypothèse d'un péage supplémentaire pour les poids lourds est envisagée, en s'inspirant du modèle de financement mis en place par l'Autriche pour le tunnel du Brenner. Mais après le naufrage de l'écotaxe, est-ce réaliste ?
  • le président français annonce un début des travaux en 2016 : est-ce réaliste alors que la question du financement français est loin d'être traitée ?

On notera enfin l'ouverture d'une enquête de l'Organisme Antifraude Européen sur l'utilisation des subventions de l'Union à Lyon Turin Ferroviaire, qui répond être en état de justifier toutes les critiques sur lesquelles se base l'enquête initiée sur requête de deux députés écologistes.

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Ecotaxe : c'est l'AFITF qui paiera

Dans la catégorie "passées les bornes, il n'y a plus de limites", le feuilleton de l'écotaxe est en train de virer à ce qu'on pourrait qualifier de psychodrame "escologique". Donc, non seulement, la ministre de l'écologie s'est érigée contre une mesure qui avait pourtant été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale, mais en plus, elle fait régler les conséquences de sa politique éminemment dangereuse par l'AFITF, l'agence de financement des infrastructures de transport en France, qui devra s'acquitter de 529 M€ cette année afin de payer les pots cassés de la rupture du contrat avec Ecomouv'.

Il est évident que c'est la voie "Royale" pour permettre au réseau ferroviaire de se sortir d'une mauvaise passe qui risque de lui être fatale, entre le sous-investissement de régénération et la soumission au lobby routier...

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27 juin 2013

SNIT : la commission Mobilités 21 rend son verdict

Gérer une abondance de projets et une pénurie de moyens

C'était un document attendu, nul doute qu'il fera couler de l'encre dans la plupart des Régions. Le rapport de la commission Mobilités 21, présidée par MM. Duron et Nègre, a rendu son rapport sur la hiérarchisation des 245 milliards d'investissement dans les transports que prévoyait le Schéma National des Infrastructures de Transport.

Au regard des capacités de financement de l'économie française et de la réalité des besoins, le rapport procède à un élagage sévère des projets. Il propose deux variantes pour l'horizon 2030, selon que les moyens soient plus ou moins contraints, et un horizon lointain, au-delà de 2030.

Pour le domaine ferroviaire, la commission propose de retenir à horizon 2030 les projets suivants soit une enveloppe entre 9,3 et 10,6 MM€ :

  • l'électrification de Serqueux - Gisors, second itinéraire pour le fret depuis le port du Havre : 240 M€
  • la ligne nouvelle Creil - Roissy (accès de la Picardie au réseau TGV et desserte régionale pour la zone d'emplois de Roissy) : 320 M€
  • la ligne nouvelle Normandie entre Paris et Mantes la Jolie : 3 à 3,5 MM€
  • la sortie de la gare de Paris - Lyon : 880 M€
  • le noeud ferroviaire lyonnais avec l'amélioration de l'exploitation des infrastructures existantes : 1 à 1,15 MM€
  • le noeud ferroviaire marseillais, avec la réalisation d'une gare souterraine à Marseille : 2,5 MM€
  • les noeuds de Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, Rennes, Creil, Nîmes, Metz, Nancy, Mulhouse et Tours : 500 à 700 M€

Dans la variante avec des moyens accrus à cette échéance, la commission propose d'intégrer la ligne nouvelle Bordeaux - Toulouse (7,1 MM€), le traitement des noeuds ferroviaires de la Côte d'Azur (4,2 MM€) et de Rouen (1,2 MM€) ainsi que d'augmenter la provision sur le traitement des noeuds régionaux (400 M€ supplémentaires).

Par conséquent, la commission propose de reporter au-delà de 2030 les autres projets : Bordeaux - Hendaye, LNPN au-delà de Mantes, Marseille - Nice, POCL, CFAL, Montpellier - Perpignan, Lyon - Turin, Rhin-Rhône phase 2, Poitiers - Limoges, les sections nouvelles en Bretagne et l'interconnexion sud des TGV.

Pour la desserte du centre de la France, avec le report sine die de Poitiers - Limoges et de POCL, la commission considère que l'amélioration des performances du réseau existant et l'introduction d'un nouveau matériel roulant sont de nature à satisfaire la majorité des besoins de transport. Concernant la saturation de la LN1 entre Paris et Lyon, elle ne semble pas convaincue par les arguments des partisans de POCL et considère que la modernisation de la ligne existante - évoquant pour la première fois dans un document officiel l'hypothèse d'une conduite automatisée sur la ligne nouvelle - est de nature à répondre durablement aux besoins capacitaires sur les relations TGV Sud-Est.

Elle reporte à des horizons encore plus lointains (2040 voire 2050) les autres projets ferroviaires et notamment les sections ouest et sud de Rhin-Rhône, les lignes nouvelles Toulouse - Narbonne et Béarn - Bigorre. Pour ces derniers, elle considère que leur pertinence de fond n'est pas avérée par rapport aux besoins des territoires.

Les préconisations sur le financement

Sur le plan financier, elle recommande d'augmenter de 70 millions d'euros par an le budget de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transports Françaises pour atteindre 500 M€ par an, couvrant les besoins pour les Contrats de Plan Etat-Région et de relever à 50 M€ par an les financements fléchés pour l'engagement national pour le fret ferroviaire.Elle suggère, sans préciser le montant, de relancer la dynamique sur les Opérateurs Fret de Proximité (OFP).

Elle propose aussi d'engager les 600 M€ programmés à l'AFITF pour le renouvellement du matériel des lignes thermiques des TET, et de lancer les procédures pour le nouveau matériel des lignes Paris - Clermont Ferrand, Paris - Limoges - Toulouse, Paris - Cherbourg et Bordeaux - Nice pour un montant évalué à 1,2 MM€. L'hypothèse de TGV Sud-Est recyclés ne semble pas avoir convaincu.

Les ressources nouvelles devraient provenir d'une taxe spécifique sur les grands projets - comme celle sur le Grand Paris - et d'une fiscalité accrue sur les transports routiers. Par ailleurs, l'élargissement du Versement Transport hors des périmètres urbains et une plus forte contribution des usagers sont aussi préconisés.

Un rapport probablement explosif

Les réactions à ce rapport ne manqueront pas d'alimenter la chronique politico-ferroviaires des prochaines semaines : nul doute que chacun voudra préserver "son projet". Mais la commission se justifie : elle souhaite favoriser les projets répondant aux urgences sur la capacité et la fiabilité du réseau, et placer au premier rang le fonctionnement du réseau actuel avant de le développer. En ce sens, le choix d'investir sur les grandes gares et sur les sections les plus sollicités (cas de Paris - Mantes) se justifie pleinement. Il semble enfin que le projet Bordeaux - Toulouse puisse être "remonté d'un cran" pour faire partie des projets à réaliser d'ici 2030 : le bilan économique du projet est favorable et il répond aux besoins de liaison vers Paris, mais aussi aux relations entre les deux métropoles d'un million d'habitants - ou presque - et contribue aux relations Bordeaux - Marseille.

En revanche, et c'est une petite surprise, la commission propose d'expérimenter la mise sur route de certains TER et TET à faible fréquentation sur une période de 2 à 5 ans. Pour pertinente que puisse être cette possibilité sur quelques relations, il existe par habitude un fort risque de généralisation de situations spécifiques, et que le propos soit interprété comme un feu vert à la réduction du périmètre ferroviaire : transportrail vous rappelle son analyse sur le sujet.

A suivre dans les prochaines semaines... Parallèlement, transportrail prépare un dossier sur le potentiel du réseau classique sur plusieurs relations.

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