Partie de poker sur les petites lignes
In extremis : juste avant la période pré-électorale des élections municipales, l'Etat a officialisé 2 protocoles d'accord, avec la Région Centre Val de Loire et la Région Grand Est, pour le financement des lignes de desserte fine du territoire. Le problème... c'est que ces accords ne parlent à aucun moment du financement de ces mesures. Le Secrétaire d'Etat aux Transports reporte le sujet sur le ministère des Finances, qui doit actuellement préparer le nouveau Contrat Etat - SNCF Réseau faisant suite au passage en Société Anonyme de SNCF Réseau et à la reprise de 35 MM€ de dette. Or rien n'est en mesure d'assurer que les conséquences de ces protocoles se traduiront en espèces sonnantes et trébuchantes.
Le principe, issu des travaux du préfet François Philizot, distingue 3 lots de lignes avec chacune leur logique de financement :
- lot n°1 : financement 100% SNCF Réseau ;
- lot n°2 : financement dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région puis des nouveaux Contrats de mobilité qui leur succèderont, avec une participation de l'Etat oscillant entre 20 et 40% selon les lignes ;
- lot n°3 : financement 100% Régions.
Il est intéressant de noter que le dossier de presse rappelle que si les 2/3 des coûts de renouvellement de ces lignes leur incombe dans le cadre des CPER, l'Etat et SNCF Réseau supportent 85% de leurs charges réelles d'entretien, manière - pas forcément élégante - de rappeler aux Régions que les péages ne sont qu'une modeste contribution à la réalité des coûts du système ferroviaire et que l'Etat porte l'essentiel du coût de ces lignes. En réalité, c'est SNCF Réseau, et plutôt par de la dette. On remarque également que SNCF Réseau apparaît de plus en plus intégrée à l'Etat dès qu'il s'agit de financements, ce qui n'est pas forcément des plus compatibles avec son nouveau statut de Société Anonyme.
Ainsi, en Centre Val de Loire, l'Etat prévoit de reporter sur SNCF Réseau l'intégralité du financement du renouvellement de la ligne Bourges - Montluçon. La Région prendrait de son côté la totalité du besoin sur Tours - Chinon, Tours - Loches et Salbris - Valençay. Les autres lignes UIC 7 à 9 resteraient dans le giron des futurs CPER prévus en 2022.
Dans le Grand Est, les sections Blainville - Epinal - Remiremont et Raon l'Etape - Saint Dié passent en financement SNCF Réseau. La Région prendrait en charge les sections Molsheim - Saint Dié, Saint Dié - Arches, Obernai - Sélestat et Jarville - Vittel.
La projection réalisée sur l'ensemble du territoire amènerait à reporter le financement d'une quinzaine de lignes UIC 7 à 9 sur SNCF Réseau, avec un impact évalué à 1,4 MM€ par an, soit tout de même 40% de l'actuelle dotation de renouvellement, qui ne couvre que 15 000 km de lignes environ (les UIC 2 à 6). C'est là que réside le point de blocage : le Secrétaire d'Etat aux Transports précise que cette dépense supplémentaire à charge de SNCF Réseau sera sans impact sur son équilibre économique... mais on se demande comment. A Bercy de trouver le moyen de financer ces protocoles et de mettre à niveau le Contrat de Performance : pas sûr que les deux ministères soient parfaitement alignés. Ce qui est en revanche certain, c'est que SNCF Réseau se retrouve entre le marteau et l'enclume. On a connu position plus confortable...
Les Régions surveillent évidemment ce point de très près : si Bercy n'augmente pas la dotation de SNCF Réseau, le financement de cette quinzaine de lignes ne pourra pas être assuré, sauf à recréer de la dette, ce qui n'est pas possible en SA. En cas de défaillance de l'Etat, SNCF Réseau aura deux alternatives : soit financer à budget constant donc en faisant courir des risques absolument majeurs sur le réseau structurant (vous avez aimé les ralentissements sur les petites lignes ? vous les adorerez sur les grandes !), soit solliciter les Régions... qui, logiquement, se retrancheront derrière la signature de l'Etat. Avec en ligne de mire l'expédient habituellement employé depuis 80 ans : la fermeture de lignes !
Elles seront aussi et enfin très vigilantes sur les futurs contrats avec l'Etat, puisque l'exécution des actuels engagements est très faible : si les Régions ont un taux de l'ordre de 85%, l'Etat n'a mis qu'entre 20 et 25% de ce qu'il avait signé en 2015. En outre, étant appelées à financer 100% du renouvellement de certaines lignes (le lot n°3), mais quand même environ 4000 km sur les 9137 du périmètre en question, les Régions ne manqueront pas de demander à Bercy les ressources correspondantes... surtout dans le cas où elles demanderaient à utiliser l'article 172 de la LOM, sur le transfert de gestion de certaines lignes, qui sortiraient du réseau ferré national. Dans ce cas, une indemnisation devrait être versée, à l'image de ce qui s'est passé sur les voies portuaires il y a quelques années.
L'Etat en profite une nouvelle fois pour mettre en avant la solution des trains légers, en annonçant - sur quelles bases ? - des réductions de coût sur l'infrastructure de 30 à 40% qui nous semblent passablement exagérées.
Autant dire que les prochaines semaines s'annoncent décisives...
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