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transportrail - Le webmagazine des idées ferroviaires
17 avril 2018

La réforme ferroviaire adoptée en première lecture

En première lecture, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de réforme ferroviaire par 454 voix pour et 80 voix contre.

Le texte prévoit la transformation au 1er janvier 2020 de la SNCF en un groupe public intégré organisé en 3 sociétés anonymes à capitaux publics incessibles : SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités. Dans ce cadre, les gares passent de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. L'Etat motive le changement de statut du groupe, actuellement Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial par la nécessité de préserver la compagnie ferroviaire des injonctions contradictoires de l'Etat, dont ce dernier ne se prive pas : pendant la réforme, les manoeuvres continuent, comme avec le projet de commande de 100 rames TGV à l'utilité pas totalement avérée.

Ensuite, la réforme confirme le calendrier d'ouverture du marché intérieur à la concurrence dès décembre 2019 pour TER et TET, dès décembre 2020 pour TGV, avec une confirmation : pas de franchises à l'anglaise mais un open access classique, comme en Italie, pour les TGV et une concurrence pour le marché (type DSP) pour les TER. Pour les TET, c'est moins clair car l'open access pourrait aussi être envisagé. L'Ile de France est traitée à part, par étapes à compter de 2023. Le texte adopté que, quelque soit l'opérateur, les tarifs sociaux resteront en vigueur avec compensation des instigateurs (Etat ou Régions).

Sur le dossier du statut, il est donc confirmé l'arrêt des recrutements à une date qui reste à déterminer, mais qui ne sera pas une date couperet : cette extinction se fera progressivement. Les modalités restent à négocier. Concernant le transfert des salariés au statut cheminot vers un nouvel opérateur, plusieurs dispositions ont été validées : maintien du salaire, du régime spécial de retraite, garantie de l'emploi, services de santé et facilités de circulation seront garanties. Les modalités en cas de refus de transfert ou de faillite du nouvel opérateur seront précisées lors de l'examen du projet de loi au Sénat. On rappellera que les modalités de transfert de salariés au statut cheminot sont déjà connues : ce fut aussi le cas en 1997 à la création de RFF, tandis que l'effet d'un changement d'opérateur est parfaitement connu des réseaux urbains en cas de changement de délégataire du service public de transports en commun.

Prochaine étape, donc, l'examen du projet de loi au Sénat avec le cas échéant, l'intégration des résultats des négociations entre le gouvernement et les organisations syndicales.

En attendant, nouvelle séquence de grève à compter de ce soir.

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Commentaires
B
Pour les TET, il faudrait faire la distinction entre 3 types de dessertes différentes :<br /> <br /> - Relations entre Paris et les régions limitrophes (Picardie, Centre, Normandie) telles que Paris - Rouen, Paris - Caen ou Paris - Nevers<br /> <br /> - Relations interrégionales hors Paris comme Lyon - Nantes ou Nantes - Bordeaux<br /> <br /> - Grandes radiales ou transversales qui n’ont pas (encore) été transformées en TGV : POLT, Paris - Clermont, Transversale Sud<br /> <br /> <br /> <br /> Le premier type de desserte a vocation à être intégré aux TER et pourrait faire partie éventuellement des DSP signées entre les régions concernées et les nouveaux opérateurs.<br /> <br /> <br /> <br /> Dans le 2e cas, une DSP pourra être signée entre l’État et l’opérateur, procédure calquée sur celle qui sera mise en place pour les TER.<br /> <br /> <br /> <br /> Quant au 3ème et dernier cas, rien n’empêche que l’État ne retourne à la situation qui prévalait avant la reprise des ex-Téoz (dans le giron de SNCF Voyages, comme les TGV) par Intercités. Il s’agissait de relations commerciales assurées aux risques et périls de la SNCF, tout comme les TGV... et donc susceptibles de passer en open-access. C’est un marché sur lequel la SNCF, à force de délaisser ces liaisons, serait la plus vulnérable : ce ne sera pas très difficile pour un nouvel opérateur de faire mieux...<br /> <br /> <br /> <br /> Pour revenir sur l’open-access, il faudra se poser la question de conventionner certains TGV « politiques » comme Paris - Bar-Le-Duc ou Paris - Chalon-sur-Saône si on désire les conserver, sinon ces liaisons passeront à la trappe dès le début de l’ouverture à la concurrence...
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G
La tartufferie continue :<br /> <br /> http://www.lcp.fr/la-politique-en-video/reprise-de-la-dette-de-la-sncf-les-deputes-de-lopposition-voient-rouge
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A
Bonjour, <br /> <br /> <br /> <br /> L'open access ne concernerait que les dessertes TGV, me trompe-je ? Votre article évoque bien le cas de l'Italie, où ce mode d'ouverture du marché est effectivement de mise pour la desserte GV uniquement. Néanmoins, la ponctuation du texte laisse penser que la mise en concurrence des TER serait aussi traitée en open-access...ce qui ne me pas être souhaité ni souhaitable !<br /> <br /> <br /> <br /> Merci quoi qu'il en soit de vos recherches et analyses,<br /> <br /> <br /> <br /> AD
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S
La bataille des cheminots pour sauver le public est loin d'être finie<br /> <br /> <br /> <br /> A fortiori quand les OS auront compris qu'avec le passage en SA, l'Etat est obligé de reprendre la dette. Le deal n'est donc pas "reprise de la dette" contre "fin du statut cheminot", mais "reprise de la dette" contre "passage en SA"
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9
Étonnant que les syndicats de la RATP ne se soient pas mis en grève alors que la réforme prévoit également une mise en concurrence et inévitablement la fin du statut d'Epic. Heureusement...
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J
Bonsoir.<br /> <br /> Pour l'instant, il ne s'agit que du passage en première lecture, avant passage au Sénat, puis, retour à l'Assemblée pour une dernière lecture en adoption..<br /> <br /> Attendons la suite..<br /> <br /> Ce que je remarque, pour ce premier vote, à l'unanimité, c'est que l'ensemble des députés Répuplicains..L.R. ont voté massivement en faveur de cette réforme, en se rangeant à coté de L.R.E.M. ..La République En Marche, c'est du "copinage" malgré toutes les oppositions et contestations jusqu'ici vis à vis du gouvernement en place et donc du groupe L.R.E.M. ..<br /> <br /> Bonne soirée et sinon fin de soirée..Denis.
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