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transportrail - Le webmagazine des idées ferroviaires
31 mars 2017

Contrat de performance Etat - SNCF Réseau : l'ARAFER dit non

L'avis était attendu et certains considéraient même que rien ne pressait compte tenu du calendrier électoral. Parachevant la critique méticuleuse de l'incurie du gouvernement sur le domaine des transports et en particulier les chemins de fer, l'ARAFER a rendu un avis négatif sur le Contrat de Performance Etat - SNCF Réseau, le qualifiant même d'irréaliste.

"On peut s'interroger : y a-t-il une vraie volonté ferroviaire dans ce pays ?" En posant la question, Bernard Roman, le président de l'ARAFER, fait la réponse. Non, il n'y a aucune volonté ferroviaire dans ce pays, sauf pour affaiblir chaque jour un peu plus ce mode de transport.

L'avis de l'ARAFER n'est que consultatif, mais il est un gros caillou dans la chaussure de l'Etat car désormais, le Contrat de Performance peut être présenté devant le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Or après les critiques des Régions et celles de l'ARAFER, on imagine mal un débat serein, surtout avec le calendrier actuel : passer "en vitesse" le Contrat avant la période de vacance parlementaire serait démontrer une fois de plus que le ferroviaire n'intéresse pas l'Etat.

C'est la position du député centriste Hervé Maurey : selon lui, le Contrat de Performance ne peut être signé en l'état et "le gouvernement continue à mettre sérieusement en péril l'avenir du système ferroviaire français". Discours à peine plus pondéré à l'Assemblée Nationale, par la voix du député socialiste Gilles Savary : "sauf coup de force de l'Etat sous la pression de la SNCF, il serait plus sage que le gouvernement s'en remette aux priorités du prochain exécutif".

Certes, le Contrat de Performance actuel prévoit 32 MM€ sur 10 ans pour le renouvellement du réseau. Mais les zones d'ombre et autres incohérences sont nombreuses :

  • 32 MM€, ce n'est pas suffisant pour assurer le maintien du réseau dit structurant, c'est à dire environ 18 000 km de lignes classées UIC 2 à 6 : comprendre qu'il y aura des dégats, même sur les UIC 5 et 6 ;
  • Le Contrat a quasiment enterré avant même sa naissance la "Règle d'Or" pour encadrer les investissements dits de développement (notamment les lignes nouvelles) ;
  • Il renvoie toute la question du financement des lignes secondaires sur les Régions, qui ne sont pas signataires du Contrat de Performance, alors que ces lignes font partie du réseau national : SNCF Réseau s'en dit propriétaire, surtout pour préconiser leur fermeture, mais est-ce son rôle ?
  • Il ne prévoit aucun engagement sur la maîtrise des coûts de production de SNCF Réseau qui ne cessent de dériver, avec à la clé une hausse annoncée des péages qui minera l'évolution des circulations, notamment pour les besoins du transport régional, et qui finira d'achever le fret ;
  • Plus particulièrement sur les péages, l'ARAFER déplore qu'aucune explication n'ait été donnée sur les raisons d'une augmentation des péages au-delà de l'inflation et sur la soutenabilité de ces hausses par les opérateurs. Elles sont contestées par SNCF Mobilités et sont perçues comme un frein à l'arrivée potentielle et au développement des nouveaux opérateurs. A ce titre, l'ARAFER rappelle qu'elle attend toujours un projet de tarification 2018 conforme à ce qu'elle a demandé dans un récent avis cette fois conforme ;
  • Le rapport transmis par l'Etat au Parlement en début d'année 2016 annonçait une stabilisation de la dette à 50 MM€ en 2025, alors que le Contrat de Performance aboutit à une dette de 63 MM€ cette même année et une hausse continue de 400 M€ par an même après 2026.

Bref, deux ans et demi avant d'accoucher péniblement de "ça". Les paris sont ouverts : le contrat finira-t-il aux oubliettes à cause des élections ou sera-t-il expédié pour refiler la patate chaude à la prochaine majorité. Dans une période politique digne de Règlements de compte à OK Corral, tout est possible !

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Commentaires
T
pour développer l'offre, encore faut-il avoir des couts maitrisés, de la productivité et aller chercher les clients par une politique commerciale attractive et une fiabilité des services<br /> <br /> <br /> <br /> Malheureusement avec la SNCF, on a rien de tout cela sur le transport régional...
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S
D'après cet article https://www.challenges.fr/entreprise/transports/le-regulateur-tacle-sncf-reseau-pour-son-projet-a-dix-ans-irrealiste_463817<br /> <br /> <br /> <br /> " le régulateur a sévèrement jugé jeudi le plan d'investissements à dix ans de SNCF Réseau" ==> il préfère donc qu'il n'y ait pas d'investissements ? Et que la route soit privilégiée ?<br /> <br /> <br /> <br /> La dette compte-t-elle + que l'état du réseau ? Celle-ci se renégocie toujours, le réseau beaucoup mois. C'est le même parallèle qu'on peut faire entre la dette de l'Etat et l'environnement<br /> <br /> <br /> <br /> " "la trajectoire financière (de SNCF Réseau) est irréaliste", entre une maîtrise des coûts "pas garantie" et des doutes sur les recettes dans un contexte concurrentiel intense avec les transports routiers" ==> puisque l'ARAFER régule aussi la route, prône-t-elle une contribution financière ?<br /> <br /> <br /> <br /> "Pour le député Gilles Savary, rapporteur de la loi de réforme ferroviaire, "la sévérité du premier avis formulé par l'Arafer (...) traduit moins une carence de SNCF Réseau que les difficultés de l'Etat comme de la SNCF à sortir d'une culture ferroviaire de l'offre et de la prodigalité financière de l'Etat""<br /> <br /> Donc pour Savary, il ne faut ni une politique de l'offre, ni un soutien financier au ferroviaire<br /> <br /> <br /> <br /> Avec de pareils "défenseurs" (sic) du ferroviaire, qui veulent y introduire la concurrence, tout ceci est mal barré
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B
A la lecture du rapport de l'ARAFER , une seule réponse : celle de trouver d'autres sources de financement !<br /> <br /> Les suisses l'ont bien compris ( taxation des produits pétroliers et du transport routier ) avec de plus une large adhésion des populations (votations) !<br /> <br /> Contrairement aux propos tenus par une ex secrétaire d'Etat aux transports en 2011 ( "le système ferroviaire doit s'autofinancer...") c'est par la diversification des ressources financières que l'on répondra à la situation devenue explosive pour le ferroviaire Français.<br /> <br /> Il est écrit dans le texte de l'auteur que le réseau UIC 7 à 9 appartenait au Réseau Ferré National (RFN). En réalité , ces lignes relèvent rarement du RFN.<br /> <br /> La stratégie des actuels dirigeants de SNCF Réseau réside dans une forme de chantage à la fermeture fait aux AOT ( Autorité Organisatrice des Transports) si les financement publics ne suivent pas !<br /> <br /> De la part d'un EPIC qui représente l'Etat c'est fort de café ! <br /> <br /> Nous sommes loin d'une réelle politique des transports digne de ce nom !<br /> <br /> Un peu plus aujourd'hui , les élus découvrent l'intérêt économique de conserver et de moderniser ce patrimoine ferroviaire mais avec quelle logique financière ?<br /> <br /> Nous sommes désormais dans une quasi urgence face à la nécessité de régénérer une partie du réseau ferroviaire Français .<br /> <br /> Nous sommes loin du préventif.<br /> <br /> C'est désormais le curatif qui prime mais les dégâts sont déjà au rendez-vous avec des fermetures irréversibles.<br /> <br /> La nécessité de décarboner les transports devrait signifier une mise à contribution des combustibles fossiles (importés à 98%) afin de lancer un véritable plan Marshall ferroviaire dénommé "programme de rétablissement ferroviaire".<br /> <br /> Rappelons que l'augmentation d'un centime d'euro le litre de carburant permet de collecter 350 MILLIONS d'Euros par an.<br /> <br /> Osez imaginer ce que l'on pourrait faire avec cette nouvelle manne ?<br /> <br /> L'impact économique serait très significatif pour les entreprises sous-traitantes du BTP , les clients FRET et voyageurs , bref pour le renouveau économique de nos régions qui en ont besoin. <br /> <br /> Mais qui aura le courage politique en ces temps de populisme d'annoncer une augmentation ( quelques centimes) du prix des carburants ?<br /> <br /> Pendant ce temps là , SNCF est le premier transporteur routier de France par ses bras armés GEODIS et OUIBUS...
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