A l'issue d'une rencontre avec l'Association des Régions de France, l'Etat a annoncé une série de mesures sur le secteur ferroviaire, cherchant manifestement à apaiser un climat tendu depuis la reprise en mains des négociations sociales à la SNCF, en abordant des dossiers en souffrance depuis plusieurs mois.

Tarification : la fin des abonnements réglementés

met enfin en application une mesure figurant dans la réforme ferroviaire adoptée en 2014 : la liberté tarifaire des Régions. Jusqu'à présent, les Régions étaient contraintes dans leur politique de tarifs réduits par l'existence de deux tarifs nationaux anciens hérités, quasiment ancestraux : l'abonnement scolaire et l'abonnement de travail pour les trajets de moins de 75 km. Désormais, les Régions auront une totale liberté tarifaire non seulement pour le transport ferroviaire mais aussi pour les autocars dont elles récupèrent la compétence.

La définition d'un cadre minimal semble toutefois nécessaire ne serait-ce que pour simplifier la vie des voyageurs qui franchissent des limites régionales. Certes, avec la réforme territoriale, il y en a moins, mais on peut mettre en avant certaines liaisons pour lesquelles le sujet mérite attention : on prendra pour seuls exemples le cas de Lyon - Mâcon, puisque bien qu'administrativement en Bourgogne, Mâcon est assez nettement polarisée par Lyon, dans la région d'à-côté, ou de Nantes et Rennes entre Bratagne et Pays de la Loire.

DSP sur les TER : chiche ?

Surprise, l'Etat annonce qu'il présentera un prochain texte de loi encadrant l'expérimentation de la mise en appel d'offres de lignes régionales selon le principe de la délégation de service public, qui constitue la règle dans le domaine urbain mais aussi sur les lignes routières jusqu'alors gérées par les Départements. Nul doute qu'un tel texte ne passera pas inaperçu dans un contexte social agité. Précisons - une fois de plus - qu'il s'agira d'une ouverture pour le marché et non sur le marché : les délégataires gèreront tout ou partie du réseau régional, mais il n'y aura qu'un seul opérateur par axe. On peut imaginer que Transdev et Arriva ne manqueront pas de s'intéresser à la concrétisation de cette annonce, et que le groupe SNCF jouera la carte Keolis pour essayer de se positionner.

TET : des mesures de compensations en cas de transfert

L'Etat confirme qu'un mécanisme de transfert de ressources sera mis en oeuvre pour les Régions souhaitant récupérer les TET sur leur territoire. Il ne s'agira cependant pas d'une compensation "à l'euro" comme prévu dans l'article 127 de la loi SRU, appliqué par exemple lorsqu'une LGV est mise en service avec report de la desserte nationale vers le TGV : citons les cas de Lyon - Marseille avec la LGV Méditerranée ou de Lyon - Belfort lors de l'ouverture de la LGV Rhin-Rhône.

Pour Matignon, il y aurait matière à réorganiser l'offre et donc de diminuer les coûts d'exploitation à charge des Régions. Pas forcément inexact, mais nullement une vérité universelle : sur certaines lignes, les TET sont un peu seuls, comme sur Paris - Belfort, tout particulièrement entre Troyes et Lure. C'est donc au cas par cas que pourront être examinées les rationalisations pertinentes, avec à la clé des négociations probablement longues entre Etat et Régions candidates...

Reste donc maintenant à concrétiser : peut-être pour musculer un peu le bilan de la mandature ?