Le décrêt concernant les modalités de déclaration de création de lignes routières interurbaines d'une longueur inférieure ou égale à 100 km est paru aujourd'hui au Journal Officiel. Ainsi, les autocaristes peuvent, à leurs risques et périls, créer des lignes régulières de courte distance, sachant que n'est prise en compte que la distance entre les deux terminus. Ces lignes, exploitées avec des véhicules d'au moins 8 places, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation par l'ARAFER (ex-ARAF). Pour l'instant, seule cette instance peut autoriser ou non la création de ces lignes. Les autorités organisatrices régionales demandent à avoir le dernier mot, compte tenu du fort impact aisément prévisible sur l'économie des TER.