L'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires a émis 4 avis dont 3 défavorables sur les décrets portant sur la loi de réforme ferroviaire. Ils pointent le risque d'une indépendance insuffisante du gestionnaire d'infrastructures dont la politique découlerait de la stratégie de l'opérateur SNCF, et la tentation d'ériger de nouvelles barrières en vue de l'arrivée de nouveaux opérateurs.

Avis défavorable sur les missions et statuts de SNCF EPIC de tête.

Avis défavorable sur les missions et statuts de SNCF Réseau avec notamment un risque de conflits d'intérêt puisque SNCF "de tête" est présidé par SNCF Mobilités.

Avis défavorable sur les missions et statuts de SNCF Mobilités, notamment la gestion des gares qui devrait incomber à SNCF Réseau.

Avis favorable sous réserve sur l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d'infrastructures.