Ecotaxe : les aménagements proposés par les parlementaires

La mission d'information parlementaire sur l'écotaxe, mise en place après les déboires rencontrés en Bretagne par les manifestations vigoureuses de ses opposants, a présenté ses propositions. Elles vont dans leur principe vers le maintien du dispositif tel qu'il avait été décidé. Il y a en effet une urgence absolue à faire rentrer des recettes dans l'Agence de Financement des Infrastructures de Transports en France, car l'Etat n'arrive pas à boucler sa participation aux Contrats de Plan Etat-Région, notamment leur volet ferroviaire, actuellement en négociation avec les Régions, et a suspendu la mise en oeuvre des subventions du 3ème appel à projets urbains du Grenelle Environnement pour la même raison.

La principale adaptation consisterait en la création d'une franchise kilométrique mensuelle destinée à diminuer la contribution des transports de petite distance, qui grèverait moins les recettes que la dispense totale pour certaines catégories de véhicules ou de marchandises. La mise en oeuvre d'une part régionale, afin d'être "incitative" pour les Régions réticentes (par exemple la Bretagne) est en revanche écartée, surtout du fait des récentes annonces du gouvernement sur la réforme territoriale : mais ensuite...

L'arbitrage final aura lieu entre le Premier Ministre et le Ministre des Finances : reste à savoir dans quelle proportion le contrechamp de la Ministre de l'Ecologie, qui semble être dans une posture isolée, sera géré en interne au gouvernement et surtout vis à vis des partisans de la suppression de l'écotaxe qui avaient trouvé en elle une alliée de circonstance.

Pendant ce temps là, la question du financement de la modernisation du réseau ferroviaire demeure toujours en suspens, alors que la mise en oeuvre de ces redevances sur le trafic des poids lourds n'a pas soulevé pareil tollé chez plusieurs de nos voisins : en Allemagne, au Royaume Uni et a fortiori en Suisse où elle a fait l'objet d'une votation populaire. Preuve aussi peut-être que la pédagogie sur l'utilisation des recettes de l'écotaxe - qui devrait s'appeler redevance désormais - a été quelque peu lacunaire : on ne peut imaginer - bien sûr - que les français ne soient pas capables de comprendre les enjeux du devenir du réseau ferroviaire...

Comments

[DEMADE]

Bonjour,



le système est géolocalisé. On peut donc à tout moment savoir si un trajet est régional, national ou international. Il appartiendrai au transporteur de déclarer le lieu de rattachement de son véhicule (annuellement par exemple). De là, si le trajet est régional, il est exempté de redevance poids-lourd, sinon il y est assujetti en totalité ou en franchise régionale.



Bien cordialement

[SP]

Dommage que pour l'instant, ne soit pas retenu l'idée d'une possibilité de modulation régionale de cette éco-redevance poids-lourd. Ou alors, il faudrait être cohérent et ne pas demander aux collectivités de participer au financement de l'entretien du réseau, sa modernisation et son développement (en rouverture de ligne et en Ligne Nouvelles).



Reste à savoir en quoi consiste la "franchise des 1ers km".

S'agit-il d'une franchise mensuelle par véhicule ? Facile à calculer, mais cela n'a pas grands sens (ou alors ça incite à multiplier le nombre de véhicule pour ne faire que de petit trajets)

Ou s'agit-il d'une franchise par trajet ? Ça va alors dans le sens de ne pas trop taxer ceux-ci, qui n'ont pas de solution de report et ça incite encore plus aux circuits courts qu'une redevance proportionnel. Mais comment établir cette franchise ? S'assurer qu'il n'y ait pas de fraude sur de long trajets considérés comme une suite de petit trajet ?



Quant au manque à gagner, il est dommage que soient "opposées", les positions du rapport parlementaire et de Ségolène Royal (même si sa critique démagogique de l'écologie punitive est nulle) : l'eco redevance a forcément un impact sur les revenus des concessionaires autoroutiers, vu que les camions seront incités à prendre les itinéraires autoroutiers.... hausse des revenus (ou de la marge) qui devrait revenir à la puissance publique (et s'il n'y avait pas eu la bêtise de privatiser les autoroutes, on n'en serait pas là !)



Il n'est pas légitime de mettre de coté la question des revenus des sociétés d'autoroute :

Pour la seule région PACA, au niveau de trafic et de péages de 2011, sur 50 ans, c'est 80 milliards d'euros qui vont rentrer dans les caisses de Vinci (via ASF-PACA et Escota). Une fois payé l'entretien et l'exploitation du réseau autoroutier existant, que fait-on des dizaines de milliards d'euros restants ? On augmente la capacité du réseau autoroutier avec de nouvelles voies, on développe le réseau avec de nouvelles liaisons (A51 ?) OU BIEN on finance l'alternative ferroviaire ? Sachant que sur le périmètre de PACA, cela permet de financer l'ensemble des projets de transports urbains (il en naitrait d'autres et tant mieux), la mise à niveau du réseau existant, tous les développements identifiés en terme de rouverture de ligne, la Ligne Nouvelle Marseille-Nice (et même jusqu'à l'Italie) et le Montgenèvre.

Ce n'est pas un problème de financement, c'est un problème de choix.

Et il n'y a pas lieu de choisir ENTRE les projets ferroviaires, dès lors qu'ils ont tous leurs justifications (et surtout leur cohérence d'ensemble et leur effet réseau)